Que devient votre plainte ? Suivez-la.

Justice belge · Épisode 1/3

Que devient votre plainte ? Suivez-la.

14,4 juges pour 100 000 habitants, contre 22 en moyenne européenne. Quatre dossiers de violences sexuelles sur dix classés sans suite. Un juge des enfants dont la décision reste lettre morte faute de lits. Le diagnostic chiffré d'une justice en sous-effectif.

Chronik.be·Justice · Politique · Belgique·10 min de lecture
Une plainte déposée au commissariat n'entre pas dans un trou noir. Elle entame un parcours balisé. La police constate les faits et mène les premières investigations. Le dossier remonte ensuite au parquet, où un magistrat décide de poursuivre ou de classer. Les affaires les plus lourdes sont confiées à un juge d'instruction. Puis un tribunal juge. Cette chaine, du commissariat au tribunal, c'est la justice tout entière. En Belgique, il manque du monde à chacun de ses maillons.

Le diagnostic chiffré, sans appel

Le rapport 2024 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), organe du Conseil de l'Europe qui évalue tous les systèmes judiciaires du continent sur des données harmonisées, établit que la Belgique dispose de 14,4 juges et 7,5 procureurs pour 100 000 habitants. La moyenne européenne est de 22 juges et 12 procureurs. Un tiers de magistrats en moins, des deux côtés de la chaine.

Belgique vs Europe - les chiffres CEPEJ 2024
  • →14,4 juges pour 100 000 habitants en Belgique, contre 22 en moyenne européenne.
  • →7,5 procureurs pour 100 000 habitants en Belgique, contre 12 en moyenne européenne.
  • →102,5 euros dépensés par habitant pour la justice, contre 85,4 euros en moyenne européenne. En valeur absolue, la Belgique dépense plus. Mais rapportée au PIB, la dépense tombe à 0,22 % contre 0,31 % en Europe : un effort relatif inférieur d'un tiers.
  • →À Bruxelles, fin décembre 2025 : le nombre d'enquêtes confiées aux juges d'instruction du tribunal de première instance francophone est passé de 2 140 à plus de 3 600 en une seule année.

Source : Rapport CEPEJ 2024 (Conseil de l'Europe) · Questions parlementaires au parlement fédéral belge, 2024-2025.

Ces moyennes nationales masquent des situations locales plus alarmantes encore. Côté néerlandophone à Bruxelles, cinq juges d'instruction se partageaient près de 2 000 dossiers, au point que le président du tribunal, Simon Cardon de Lichtbuer, a publiquement redouté un crash du système et anticipé des délais de traitement de deux ans. Deux ans avant qu'une enquête n'aboutisse, ce n'est pas une lenteur, c'est un déni de fait.

La réponse budgétaire ne suffit pas à expliquer le sous-effectif. Oui, la Belgique dépense 102,5 euros par habitant pour sa justice, davantage que la moyenne européenne. Mais rapportée à la richesse nationale, la dépense belge tombe à 0,22 % du PIB, contre 0,31 % en moyenne européenne. Nous payons donc cher, en valeur absolue, un service maintenu en sous-effectif. Où passe la différence entre ce que nous dépensons et ce que nous obtenons ? Ce sera l'objet du deuxième épisode.

Le parcours d'une plainte, là où le sous-effectif se transforme en injustice concrète

Supposons un viol. Selon les chiffres communiqués par la ministre de la Justice en réponse à une question parlementaire, environ quatre dossiers de violences sexuelles sur dix ont été classés sans suite en 2023 et 2024, et neuf fois sur dix pour des motifs dits techniques : preuves jugées insuffisantes, auteur non identifié.

Il faut comprendre ce que cette expression administrative recouvre, car elle est trompeuse. Une plainte classée pour raisons techniques n'est pas une plainte jugée mensongère ou infondée. C'est une plainte que personne n'a eu les moyens d'instruire jusqu'au bout. Identifier un auteur inconnu, exploiter une scène, ordonner et lire des expertises, entendre et confronter des témoins : tout cela réclame des heures d'enquêteurs et de magistrats qui n'existent pas en nombre suffisant.

« Le dossier ne meurt pas parce qu'il est faible. Il meurt parce qu'il attend, et que personne ne vient. »
- Ibne Muna, Chronik.be

Or il y a de plus en plus de dossiers qui attendent : les signalements de violences sexuelles ont augmenté d'environ 20 % en cinq ans. Davantage de victimes trouvent le courage de parler. La machine judiciaire, elle, continue d'en abandonner la moitié.

La fraude fiscale : l'infraction qui ne poursuit personne

Montons d'un cran dans l'échelle sociale, là où se commet la fraude. Michel Claise, qui fut juge d'instruction spécialisé en criminalité financière pendant plus de vingt ans, l'a répété publiquement : la fraude fiscale simple est une infraction pénale qui n'est, dans les faits, jamais poursuivie, faute de moyens d'enquête.

Ce n'est pas une opinion isolée. En 2009, une commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale avait voté 108 recommandations, soutenues par l'ensemble des partis de gouvernement. Huit ans plus tard, en 2017, la Cour des comptes constatait que seules 44 d'entre elles avaient été mises en oeuvre. Le juge d'instruction financier que cette commission appelait de ses voeux n'a jamais été créé. Et le pays entier ne compte qu'une poignée de procureurs fédéraux pour traiter la corruption internationale, ce qui explique qu'un dossier comme le Qatargate, révélé en 2022, mette des années à approcher un tribunal.

La justice des enfants : des décisions qui ne s'exécutent pas

Descendons enfin tout en bas de l'échelle des ages. Quand un juge de la jeunesse décide qu'un mineur dangereux doit etre placé en institution, sa décision se heurte au mur des places disponibles : les institutions publiques de protection de la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles n'en comptent que 245.

En janvier 2025, faute de lits, une centaine de jeunes ayant commis des faits parfois graves sont restés en liberté, et c'est le parquet de Bruxelles lui-meme qui s'en est publiquement alarmé. L'engorgement est général : à Bruxelles, le tribunal de la jeunesse francophone est passé de 672 dossiers en 2023 à 1 095 en 2025, une hausse de 63 % en deux ans. Une décision de magistrat qui ne peut pas s'exécuter n'est plus une décision, c'est un voeu.

La loi est la même pour tous. Son application, non.

Résumons ce parcours, du haut en bas de la société.

Trois exemples, une seule justice à plusieurs vitesses
  • →Une femme violée a près d'une chance sur deux de voir sa plainte s'éteindre dans une pile, faute d'enquêteurs.
  • →Un fraudeur de haut vol a la quasi-certitude de ne jamais croiser un juge d'instruction.
  • →La décision d'un juge des enfants reste lettre morte parce qu'il manque quelques centaines de lits.

La loi est écrite de la meme façon pour tous. Mais son application réelle dépend de qui vous etes, et de la place que vous occupez dans la file.

Ce constat soulève une question que l'on m'oppose souvent : si la justice manque à ce point de bras, c'est sans doute qu'elle manque d'argent. C'est faux. L'argent existe. Le prochain épisode le suit à la trace, jusqu'aux contrats des prisons que l'État belge a confiées au privé.

Prochain épisode · Justice belge
L'argent existe. Où va-t-il ? Des contrats de prisons confiés au privé jusqu'aux budgets qui ne servent pas à recruter des magistrats.
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Sources
Effectifs et budget (comparaison européenne)
  • →CEPEJ, Conseil de l'Europe. Systèmes judiciaires européens, Rapport d'évaluation, cycle 2024 (données 2022), publié le 16 octobre 2024. coe.int/fr/web/cepej
Surcharge des juges d'instruction à Bruxelles
  • →"Cinq juges pour 2.000 enquetes : la justice bruxelloise au bord de l'asphyxie", BruxellesToday, 29 décembre 2025.
  • →"Bruxelles recoit un juge d'instruction néerlandophone supplémentaire", VRT NWS, 29 décembre 2025.
  • →Déclarations de Simon Cardon de Lichtbuer, président du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, recueillies par De Standaard.
Engorgement des juridictions bruxelloises
  • →"Le nombre de dossiers à l'instruction a presque doublé en deux ans à Bruxelles", BX1, 12 mai 2026. Données du tribunal de première instance francophone : tribunal de la jeunesse de 672 dossiers en 2023 à 1 095 en 2025.
Classement sans suite des violences sexuelles
  • →Réponse de la ministre de la Justice à une question parlementaire, données 2023-2024.
  • →Hausse d'environ 20 % des signalements de violences sexuelles sur cinq ans : statistiques annuelles du Collège des cours et tribunaux et de la police fédérale.
Fraude fiscale et grande criminalité financière
  • →Déclarations publiques de Michel Claise sur l'absence de poursuite de la fraude fiscale simple.
  • →Commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale, 108 recommandations, Chambre des représentants, 2009.
  • →Cour des comptes, suivi de la mise en oeuvre des recommandations, constat de 44 recommandations appliquées, 2017.
Justice des mineurs et IPPJ
  • →Capacité de 245 places et une centaine de jeunes laissés en liberté faute de place en janvier 2025. Alerte publique du parquet de Bruxelles, novembre 2025.

Note méthodologique : le rapport CEPEJ "2024" présente les données de l'année 2022, dernier exercice complet disponible au moment de sa publication. Les chiffres belges les plus récents cités ici (Bruxelles, fin 2025 et 2026) proviennent directement des juridictions concernées et sont donc postérieurs au cycle CEPEJ.

Écrit par Ibne Muna · Chronik.be · Justice belge · Épisode 1/3

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